Vous êtes propriétaire et faites face à un loyer impayé, vous souhaiter retenir une partie du dépôt de garantie ou des dégradations du logement ? Maître Aurélie BARETTE vous accompagne pour sécuriser vos démarches, recouvrer les sommes dues et faire valoir vos droits.
Loyers impayés persistants : Retards répétés, impayés accumulés; mise en demeure, injonction/commandement de payer et saisine du juge.
Procédure d’expulsion : Activation de la clause résolutoire, commandement de quitter les lieux, respect des délais légaux.
Dépôt de garantie : Retenir tout ou partie avec justificatifs (états des lieux, devis/factures), notifier la retenue et gérer la contestation du locataire.
Dégradations du logement : Chiffrage des remises en état et imputation au locataire sur justificatifs.
Résiliation du bail : Manquements graves (impayés, troubles) et preuves nécessaires en vue d’une résiliation judiciaire.
